Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural. […] Article 14 I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, […] les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés. […] 36 I. - Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, […] III. - L'article L. 112-9-1 du même code devient l'article L. 112-9. Article 37 L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art.
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