Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;
2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.
II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :
1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;
2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.
III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées.
IV. – L'article L. 3131-5 du code de la commande publique n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
La TVA d'une livraison d'immeuble porte en principe sur le prix total (articles 266 et 267 du CGI). […] Elle confirme ensuite la position déjà prise en 2021 et 2022 dans les réponses à M. […] Romain Grau (n° 35554 et n° 42486) : tant que la doctrine BOI-TVA-IMM-10-20-10 n'est pas modifiée, elle protège les revendeurs de bonne foi sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, même si elle s'écarte de la jurisprudence européenne (CE, […] Enfin, elle fixe un horizon et une protection. […] Le Gouvernement étend expressément cette protection aux reventes réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) conclu avant le changement de doctrine.
Lire la suite…[…] les articles L. 231-18 & s. « formaliseront » les conditions à remplir pour soumettre la vente par un assujetti d'un terrain à bâtir (soumise de plein droit à la TVA) ou d'un immeuble ancien (soumise sur option) à la TVA sur marge. […] ces derniers pourront continuer à se prévaloir de l'actuelle doctrine fiscale si l'acquisition […] Point particulier des concessions d'aménagement : « S'agissant tout particulièrement de la situation des concessions d'aménagement régies par un traité au sens de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, […] il est confirmé qu'il en ira de même des reventes de biens intervenant en application d'un traité de concession d'aménagement mentionné à l'article L.300-5 du code de l'urbanisme conclu antérieurement à la date du changement de doctrine« . […]
Lire la suite…[…] l'opération a bénéficié de subventions de l'État (relatives aux logements sociaux), l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme imposait également la présentation d'un plan de trésorerie ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 300-4 et R. 300-8 du code de l'urbanisme que le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; qu'il a la faculté de demander à un candidat, […] ainsi que le prévoyait l'article 5 du règlement de consultation de la concession d'aménagement litigieuse ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession » ; qu'aux termes de l'article L.300-5 du même code : " I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : / 1° L'objet du contrat, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'à l'encontre de la décision du maire de Levallois-Perret refusant de résilier l'avenant n° 3 à la convention de mandat, au motif notamment que cet avenant ne portait pas atteinte au droit de priorité prévu à l'article L. 314-5 du code de l'urbanisme, les sociétés requérantes font valoir que ce document contractuel confie à la société d'économie mixte mandataire, la SEMARELP, […] que la convention de mandat qui en constitue le fondement est contraire aux dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme régissant les missions des sociétés d'économie mixte ; […] les sociétés requérantes soutiennent que la convention méconnaît les articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, […]
Toutefois, lorsque la date de l'échéance de la convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée intervient en 2014, […] 5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme (C. urb.) signé avant cette même date (situées à l'intérieur du périmètre […] La notion de contrat unique de construction recouvre les trois types de contrats suivants : le contrat de promotion immobilière défini à l'article L. 221-1 du CCH ; […]
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