Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
[…] 7 et 8 les conditions financières suivantes : « 7.2 : La société encaisse pour le compte de la commune toutes les recettes à provenir des ouvrages et des activités ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1521-1 dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : «Les communes, […] que les dispositions des articles L. 1523 -1 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales énumèrent les cas limitatifs dans lesquels une commune peut accorder légalement des aides directes à une société d'économie mixte ; […] l'article 1523-7 […]
[…] créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations de capital, dans la limite du plancher et du plafond prévus par la loi ; qu'elles peuvent par ailleurs, accorder à ces sociétés d'économie mixte locales des concours financiers dans les conditions prévues par les articles L. 1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que les aides que le même code autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder à des entreprises ; qu'il appartient au juge administratif, […]
[…] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Y de sa gestion pour la période comprise entre le 10/07/2015 et le 31/12/2015 ; […] ATTENDU que l'article L. 1617-3 du CGCT, […] ATTENDU que l'article L. 1523-7 du CGCT cité à la rubrique 71 de l'article D. 1617-19 du CGCT prévoit l'obligation d'une convention d'avances en ces termes : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. […]
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est peu disert sur cette notion. Toutefois, l'article L.4251-13 du CGCT dispose que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) « définit (…) les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ». […] n°C3831 21 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 9-1 22 CGCT, art. L.2121-10 23 CGCT, art. […] L.1523-7 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
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