Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 69 (V)
Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.
K. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. […] Modifie Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007 Article 21 I. Paragraphe modificateur II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur. […] L142-3 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L146-4 (M) Article 110 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] L 142-3 du code rural à l'EARL Du Pays Des Etangs, depuis lors devenue SCEA du même nom, quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de […] […] Vu les articles L 141-1 et L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, […] - d'infirmer le jugement du 3 novembre 2020,
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. / Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. […] le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, […] le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, […]
[…] Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats, […] que pour ce faire avant toute décision d'attribution et selon l'article L 142-3 dudit code, […] 3) ALORS QUE les conditions de la rétrocession sont fixées par la Safer à l'identique pour tous les candidats et la rétrocession a nécessairement lieu aux conditions initialement fixées; […] la cour d'appel a violé l'article R 142-3 du code rural et de la pêche maritime ;