Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables. […] ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de DMTG dû au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter, I) auquel s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI. […] En cas de non-respect des autres conditions d'exonération posées par l'article 787 C du CGI, […]
Lire la suite…Ce dispositif figure à l'article 787 B du Code général des impôts. […] Avec le pacte, en revanche, l'assiette taxable se réduit à 25 % de la valeur des titres, soit 2,5 millions d'euros. […] En cas de manquement, l'article 1840 G ter du CGI prévoit la déchéance de l'exonération partielle. […]
Lire la suite…[…] malgré les allégations contraires de l'appelante, que cette prorogation aurait été inutile), que par application de l'article 1840 G ter du code général des impôts qui dispose que lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxes de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production de justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, la société civile immobilière Riviera Beauvert se trouve déchue du régime de faveur consistant dans la dispense prévue à l'article 1594-0-G du code général des impôts .
[…] Que ces actes précisaient que 'Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cessionnaire déclare agir en qualité de marchand de biens. Il s'engage à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du Code général des impôts.' (CGI) ; que la SNC Medica a donc bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement ; […] Considérant que l'administration ne peut opposer à l'intimée les dispositions de l'article 1840 G ter du CGI dès lors que l'exonération qui, quelque soit son montant, s'attache à la nature immobilière de l'opération d'achat-revente, suppose que l'immeuble ou les parts le représentant soient revendus dans les quatre ans ;
[…] — s'agissant du régime de faveur des marchands de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts, le non-respect de l'engagement de revendre dans le délai imparti entraîne, conformément à l'article 1840 G ter du code général des impôts, l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée,
[…] d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés, ou si cette affectation cesse dans le délai de huit ans, la déchéance prévue par l'article 1840 G ter du CGI est encourue par l'acquéreur initial et par les sous-acquéreurs successifs pour non-respect de leurs engagements respectifs. 2. […] Effets de la déchéance Lorsque l'engagement souscrit par l'acquéreur n'est pas respecté, […] II. […] Condition de prix Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du CGI, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à un montant fixé à l'article 328 G decies de l'annexe III au CGI. […]
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