Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
pendant 7 jours
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, […]
Lire la suite…[…] au II de l'article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69) L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI ) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] L'exonération prévue par l'article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie). a. […] Première condition : cessions réalisées en application de l'article […]
Lire la suite…[…] malgré les allégations contraires de l'appelante, que cette prorogation aurait été inutile), que par application de l'article 1840 G ter du code général des impôts qui dispose que lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxes de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production de justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, la société civile immobilière Riviera Beauvert se trouve déchue du régime de faveur consistant dans la dispense prévue à l'article 1594-0-G du code général des impôts .
[…] Que ces actes précisaient que 'Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cessionnaire déclare agir en qualité de marchand de biens. Il s'engage à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du Code général des impôts.' (CGI) ; que la SNC Medica a donc bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement ; […] Considérant que l'administration ne peut opposer à l'intimée les dispositions de l'article 1840 G ter du CGI dès lors que l'exonération qui, quelque soit son montant, s'attache à la nature immobilière de l'opération d'achat-revente, suppose que l'immeuble ou les parts le représentant soient revendus dans les quatre ans ;
[…] — s'agissant du régime de faveur des marchands de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts, le non-respect de l'engagement de revendre dans le délai imparti entraîne, conformément à l'article 1840 G ter du code général des impôts, l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée,
L'article 1840 G ter du CGI prévoit le rappel des droits éludés, l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et l'éventuelle majoration de l'article 1729 du CGI. […]
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