Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit :
" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "
[…] — vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, […] Par dernières conclusions du 9 novembre 2009, les époux [E] prient la Cour de : — vu les articles L. 143-10, L. 143-7, L. 143-1, L. 143-9, R. 143-12, R. 143-6, R. 141-10, R. 143-2 et R. 143-3 du Code rural,
[…] que «Le droit de préemption institué par l'article L. 143 -1 ne s'applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu'au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens ». […] Y n'était pas propriétaire exploitant lors de l'apport de ses parcelles au E et que donc l'article L.143 -1 alinéa 1 er du code rural était applicable. […] C'est d'ailleurs pour lutter contre ce type de fraude que l'article L.143-9 du code rural […]
[…] IMBERT G., IMBERT L., […] aux termes de laquelle précisément Madame X cédait 10.000 parts du GFA, ne lui permettait pas d'exercer son droit de préemption, en application de l'article L 143-1 du Code rural ; que la cession a été régularisée par acte authentique le 3 février 2003; que le même jour, […] qu'à ce titre il convient de relever que la Safer, qui avait eu connaissance de la création du GFA entre les époux, n'en a pas remis en cause la réalité alors qu'en application des dispositions de l'article L 143-9 du Code rural, elle disposait d'un droit de contrôle pendant 5 ans sur la répartition du capital; […] Que la Safer, pour caractériser la fraude, se contente d'alléguer que le 9 octobre 2002, […]
Jean Valleix expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en vertu de l'article 143-9 du code rural issu du décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation de biens exemptés du droit de préemption, et notamment de parts sociales ou d'actions de sociétés agricoles visées à l'article L. 143-4 du code rural, […] sur ce point, l'obligation d'informer les SAFER pour étendre ces déclarations préalables aux cessions de parts de société, telles qu'elles sont définies à l'article L. 141-1-II-3, […]
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