Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. Article L213-1 du code rural L'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. […] caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. […] Article R213-7 du code rural Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. […]
Lire la suite…Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. Article L213-1 du code rural L'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. […] caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. […] Article R213-7 du code rural Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. […]
Lire la suite…[…] où il l'exploite aujourd'hui par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée « Les Bruyères » ; que s'il a obtenu, par un arrêté préfectoral du 19 octobre 1999, le certificat de capacité alors exigé par l'article L. 213-2 du code rural, devenu L. 413-2 du code de l'environnement, l'absence de l'autorisation exigée par l'article L. 413-3 du code de l'environnement a été relevée à son encontre à l'occasion d'un contrôle de son établissement diligenté en novembre 2003 ; qu'aux fins de régularisation, le préfet du Calvados l'a mis en demeure, […]
[…] N° 11/01280 – 2 - […] Attendu que le tribunal de grande instance a rappelé à juste titre qu'il résultait des dispositions des articles L 213-2, L 213-4, et R213-1 du code rural, qu'en matière de vente de bovins, la rhino trachéite infectieuse était considérée comme un vice rédhibitoire et donnait ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil dès lors que les animaux concernés avaient fait l'objet d'une recherche de maladie par les épreuves effectuées selon des procédés et critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, et que, […]
[…] 'Vu l'article L213-1 du Code rural et de la pêche Maritime (dans version applicable au moment de la vente de l'animal, […] L'article L 213- du code rural et de la pêche maritime, […] sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […] L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, […] L'article L 213-2 du code rural et de la pêche maritime, […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4". L'article R 213-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que: […] pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, […] L'article R 213-3 précise que :
Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. Article L213-1 du code rural L'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. […] caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. […] Article R213-7 du code rural Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. […]
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