Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 19
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
[…] le Code rural puisse être écarté par une convention contraire, […] La destination sportive de l'animal peut ainsi constituer une condition essentielle de la vente lorsqu'elle a été clairement portée à la connaissance du vendeur et qu'elle ressort des circonstances contractuelles [2]. […] L'article 1112-1 du Code civil impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre partie de la lui communiquer lorsque cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. […] Elle porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou les qualités des parties. […] L'article L. 213 […]
Lire la suite…Le Code rural et de la pêche maritime organise un régime spécial, strictement encadré, applicable aux ventes et échanges d'animaux domestiques. […] Le régime est organisé par les articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural et de la pêche maritime. L'article R.213-1 fixe, pour sa part, la liste des vices réputés rédhibitoires pour plusieurs espèces, dont les chevaux, les ânes et les mulets. […]
Lire la suite…[…] « Art. L. 133-1.-I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, […]
[…] H aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et R.123-1 du code rural, d'obtenir sa condamnation à lui payer : […] H sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L.213-1, R.213-1 et R.213-5 du code rural ainsi des articles 9, 122, 699, […] Attendu que l'action en garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les dispositions des articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles est prévue d'une part, la liste des vices rédhibitoires par catégorie d'animaux ouvrant droit à cette garantie, […] K L D E
[…] L'article L. 8271-8-1 de ce même code précise que 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.'
Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure cette obligation [[Article 1112-1 du Code civil]]. […] En matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, l'action en garantie est régie, à défaut de convention contraire, par le régime spécial des vices rédhibitoires [[Article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. Pour les équidés, la liste des vices rédhibitoires comprend notamment : -* l'immobilité ; -* l'emphysème pulmonaire ; […] avec ou sans usure des dents ; -* les boiteries anciennes intermittentes ; -* l'uvéite isolée ; -* l'anémie infectieuse des équidés. […] Cette liste est limitative [[Article R. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. […]
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