L'article L. 211-23 du code rural considère en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. […] Enfin, l'article L. 215-5 prescrit qu'« il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats ».
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. […] Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certaines catégories de chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre légal, prévues aux articles L. 215-1 à L. 215-5 du code rural et à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […] « aux motifs que le procès-verbal du 6 septembre 1993, a été dressé dans le cadre d'une procédure douanière, les Douanes s'étant présentées en application des dispositions des articles 65 et 215 du Code des douanes;
[…] lui-même diligenté la procédure a violé les textes susvisés ; « alors que d'autre part, aux termes de l'article 56 du Code de procédure pénale troisième alinéa, […] l'article 32 de la loi du 10 juillet 1976, réprimant les infractions à l'article 5 de cette même loi d'une peine d'amende ; […] réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu que répondant, […] étaient habilités à le faire, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 devenu l'article L 215-5 du Code rural et qu'exerçant également les fonctions de préposé des eaux et forêts chargé de la police de la chasse, ils peuvent, […]
[…] « aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, ce dernier prescrivant la transmission du procès-verbal au procureur de la République, à peine de nullité, 5 jours francs après celui où l'infraction a été constatée, sont incluses dans le titre premier relatif à la Protection de la faune et de la flore tandis que la prévention des faits reprochés au prévenu sur le fondement des articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural est incluse dans le Titre deuxième relatif à la chasse ; que, sur ce second Titre, pour les procès-verbaux en matière de chasse, […]
L'article 515-14 du Code civil (issu d'une loi du 16 février 2015) prévoit que “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […] en particulier sur la voie publique : “Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité” (article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime). Tout animal considéré comme en état de divagation donne lieu à une infraction du propriétaire (article L. 215-5 du Code rural et de la pêche maritime). […] créant de nouvelles infractions comme les “sévices graves et actes de cruauté” (article L.521-1 du Code pénal), mais aussi les “atteintes sexuelles” (article L.521-1-1 du même code). […]
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