Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Voulez-vous dire l'article 529-2 (amende forfaitaire) ou 530-2 (recouvrement et JEX) du CPP ? Si c'est 529-2: la Crim. juge que, après réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, l'action publique se prescrit par un an à défaut d'acte interruptif, et censure les décisions qui retiennent à tort des “déclarations au guichet” comme actes interruptifs. Si c'est 530-2: la 2e civ. rappelle que le JEX ne contrôle que la régularité formelle des poursuites de recouvrement, pas le respect des obligations substantielles prévues par les textes pénaux.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : « () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l'article 530 de ce code : « () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] Aux termes de l'article 530-2 dudit code : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ».
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des articles 529 et 529-2 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes … qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive … défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende […] forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public » ; que l'article 530-2 du même code prévoit que : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police … » ;
[…] 01/02/2021 […] en application des dispositions de l'article 529-2 du CPP, le contrevenant qui s'est vu remettre ou a reçu un avis de contravention doit s'acquitter dans le délai prévu à l'article 529-1 du montant de l'amende forfaitaire, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a saisi, en application des dispositions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, la juridiction de proximité d'un incident dans la suite de la décision d'irrecevabilité de sa réclamation prise par le ministère public pour un motif autre que les deux seuls motifs prévus à l'article 530-1 du Code de procédure pénale, […]
Le régime général de l'amende majorée, ses montants et ses suites sont exposés dans notre article consacré à la contestation de l'amende forfaitaire majorée ; le présent article s'attache au seul cas de l'avis qui n'est jamais arrivé. Amende majorée jamais reçue : ce que prévoit l'article 530 L'article 530 organise trois délais qui s'emboîtent, et c'est leur articulation qui décide du sort d'une réclamation tardive. […] La prescription de la peine contraventionnelle est de trois années révolues selon l'article 133-4 du code pénal, […] la réclamation obéit en outre aux exigences de l'article 529-10 du code de procédure pénale. […] L'article 530 exige en principe que l'avis soit joint, […]
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