Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Voulez-vous dire l'article 529-2 (amende forfaitaire) ou 530-2 (recouvrement et JEX) du CPP ? Si c'est 529-2: la Crim. juge que, après réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, l'action publique se prescrit par un an à défaut d'acte interruptif, et censure les décisions qui retiennent à tort des “déclarations au guichet” comme actes interruptifs. Si c'est 530-2: la 2e civ. rappelle que le JEX ne contrôle que la régularité formelle des poursuites de recouvrement, pas le respect des obligations substantielles prévues par les textes pénaux.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 530-2 CPP dans la pratique: les contestations portent uniquement sur l'exécution du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée et sur les erreurs matérielles (ex. identité, montant, référence), pas sur le bien-fondé de l'infraction. La compétence est celle du tribunal de police, saisi par un incident d'exécution distinct de la réclamation 530/530-1, qui statue selon l'art. 711.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 521 du même code : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. […] Aux termes de l'article 530 de ce code : « () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] Aux termes de l'article 530-2 dudit code : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ».
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des articles 529 et 529-2 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes … qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive … défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public » ; que l'article 530-2 du même code prévoit que : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police … » ;
[…] 01/02/2021 […] en application des dispositions de l'article 529-2 du CPP, le contrevenant qui s'est vu remettre ou a reçu un avis de contravention doit s'acquitter dans le délai prévu à l'article 529-1 du montant de l'amende forfaitaire, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a saisi, en application des dispositions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, la juridiction de proximité d'un incident dans la suite de la décision d'irrecevabilité de sa réclamation prise par le ministère public pour un motif autre que les deux seuls motifs prévus à l'article 530-1 du Code de procédure pénale, […]
Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […]
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