Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ;
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
Lire la suite…Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, […] soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Modifie Code de l'environnement - art. L423-15 (M) Modifie Code du sport. - art. […] D125-31 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L423-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] R6123-32-11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5211-59 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 321-6-1, […]
Lire la suite…[…] Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle le sous-préfet de Nantua a rejeté sa demande du 11 septembre 2007 tendant à la délivrance d'un permis de chasser. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, […] 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, […]
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […] infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : […] Par ailleurs, l'article 2 du projet de décision prévoit les mentions "retrait ou suspension du permis de chasser (oui/non)« et »inscription au FINIADA (oui/non)", qui constituent des motifs d'interdiction de la délivrance du permis de chasser conformément à l'article L. 423-11 du code de l'environnement. Ces décisions – provenant d'une autorité judicaire – constituent des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté au sens de l'article 10 du RGPD, dont le traitement doit être permis par l'une des exceptions de l'article 46 de la loi « informatique et libertés ». […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement
Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il détient une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et s'il est titulaire d'un permis de chasser. […]
Lire la suite…