Article 223-20 du Code pénal
Article 223-19Article 224-1 A
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 7

1. Manuel pratique des principales infractions
cabinetaci.com · 18 août 2026

Tentative L'article 223-6 institue des délits d'abstention consommés par le refus volontaire d'agir lorsque les conditions légales sont réunies. […] dans les conditions de l'article 121-2, pour les infractions de la section comprenant notamment les articles 223-5, 223-6 et 223-7. […] Sources officielles essentielles Article 223-6 du Code pénal : abstention d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, non-assistance à personne en péril, […] mesures relatives aux armes et au permis de conduire selon l'article 223-18. (Légifrance) Affichage ou diffusion du jugement : possible selon l'article 223-20. (Légifrance) Prescription : six ans en principe pour le délit. […]

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2. La responsabilité pénale des EHPAD en cas de décès lié au COVID-19
www.avibitton.com · 28 avril 2020

La mise en danger de la vie d'autrui La mise en danger de la vie d'autrui est visée par l'article 121-3 du Code pénale et régie par l'article 223-6 du même code : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. » Pour être constituée, […] l'article 223-20 du Code pénal prévoit la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision rendue. […]

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3. Infractions involontaires
www.cabinetaci.com · 28 septembre 2015

[…] les peines seront portées, sauf circonstances aggravantes (article 222-19 du Code pénal), à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […] Notons que les peines peuvent atteindre sept ou dix ans d'emprisonnement et 100 000 ou 150 000 euros d'amende, lors qu'existent une ou plusieurs circonstances aggravantes (article 221-6-1 du Code pénal). […] III- Concernant le délit de risque causé à autrui et les infractions involontaires) Le délit de risque causé à autrui fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 223-1 du Code pénal) et des peines complémentaires sont prévues aux articles 223-18 et 223-20 du Code pénal. […] , […]

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Décisions • 282

1. Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/00435Infirmation

[…] 20-2 ; 222-20 ; 222-44 et 222-46 du Code pénal ; […] infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal ;

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2. Cour d'appel de Bourges, 16 septembre 2009, n° 09/00372Infirmation

[…] EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, commis le 03/03/2009, à BOURGES (18), NATINF 024085, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 novembre 2007, n° 07/00310Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 223-1 du code pénale et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal; […] Le 3 octobre 2005 vers 20 heures 40, les services de police en opération de contrôle routier à LOUVIERS décidaient de procéder au contrôle d'un véhicule Audi 80 et à cette fin, mettaient en marche le gyrophare et de la sirène de leur véhicule de service pour inciter le conducteur à stationner sur le bord droit de la chaussée mais celui-ci accélérait fortement et prenait la fuite.

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Document parlementaire • 0

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