Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Etre en état de récidive ;
2° Etre déguisé ou masqué ;
3° Avoir pris un faux nom ;
4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, […] « au motif que les prévenus ont à répondre du délit d'avoir à Bayons, le 10 octobre 1996, chassé le chamois à l'aide de moyens prohibés, en l'espèce chasse en battue et utilisation de chiens avec la circonstance aggravante qu'il a été fait usage de véhicules automobiles pour se rendre et pour s'éloigner du lieu de l'infraction ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] détenu, transporté, porté des armes et munitions de la quatrième catégorie, faits prévus et réprimés par les articles L.228-5, L.228-6, L.228-10 et suivants du Code rural, 2, 15, 16, […] infractions commises ; ARRET No /M/2006 que la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute Provence est recevable par application de l'article L 421-6 du Code de l'Environnement qu'il en est de même pour les associations : la Ligue pour la protection des oiseaux (L.P.O), l'Association « centre de recherche alpin sur les Vertébrés » (C.R.AV.E), l'Association pour la protection des animaux sauvages (L'A.S.P.A.S) la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, […]
[…] Attendu que le 15 novembre 1998, à 10 h., […] qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'ils aient été contraints ou atteints d'un trouble psychique ou neuropsychique au sens des articles 122-1 et 122-2 du Code pénal ; Attendu qu'ainsi, […] Qu'en conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué et de prononcer à l'encontre de chacun des prévenus des peines principales et complémentaires prévues par les articles L 228-10 et L 228-21 du Code rural applicables au temps des faits reprochés, respectivement devenus les articles L 428-5 et L 428-14, al. 1, […] en outre, en application de l'article 228-14 du Code rural alors applicable devenu l'article 428-9 du Code de l'environnement, […]