Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.
IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
[…] encourt une peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende sur le fondement de l'article L.428 -1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence. […] La peine maximale est de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si plusieurs conditions sont réunies, […] la chasse a eu lieu « à l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L . 424-4 et L . 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à […]
Lire la suite…Desportes, Le débuché du cerf (1718), Musée des beaux‐arts de Rouen Cruauté envers les animaux La traque à l'épieu n'est pas une technique autorisée par l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et fait ainsi encourir au contrevenant une contravention de cinquième classe en vertu de l'article R428-8 du Code de l'environnement voir un an d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article L428-5 du même code. […] Pour autant, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] la cour d'appel, qui condamnait le prévenu, précisément, sur le fondement des articles L. 428-3, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, pour avoir « tiré à deux reprises avec une carabine 22 long rifle alors qu'il faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, […]
[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, […] le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, […] Attendu, sur la peine, qu'il convient de confirmer les peines d'amende initialement prononcées, ainsi que la peine de privation du permis de chasse pour un an conformément à l'article L 428-14 du Code de l'Environnement ;
[…] X…/jn DOSSIER N 05/01181 ARRÊT DU 10 AVRIL 2006 3 e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A…
L'article 21 du code de procédure pénale modifié par la loi rend compétents les agents de police municipale pour constater les contraventions d'outrage sexiste et sexuel, […] Une portée importante L'extension du champ de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle concernera de nombreuses infractions de nature à relever de la compétence de la police municipale. […] L.412-1), […] de leur détention sans permis spécifique (code rural, art. L.215-2 et s.). […] Les infractions de chasse irrégulière avec circonstances aggravantes ou récidive relèveront également de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle selon les dispositions de l'article L.428-5 du code de l'environnement. […]
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