[…] Vu 3°) sous le n° 178000, l'ordonnance en date du 19 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-3 du code rural : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, […] les activités agricoles, forestières et pastorales ( …). / L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elle sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1 » ;

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret du 27 mars 1993 : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, […] quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve. L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, […] SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :