Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Si le code des assurances prévoit à l'article L. 125-2 des délais d'attribution d'indemnisation, il apparaît cependant nécessaire de revoir ces dispositions pour accélérer les procédures d'indemnisations et notamment lorsque les circonstances l'imposent notamment sur le plan climatique. Cette prise en compte est indispensable pour les populations affectées par les situations de catastrophe naturelle. […] Elle est tout autant pour les collectivités publiques locales qui se retrouvent ainsi contraintes de prendre en charge financièrement des travaux d'urgence en application des articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et après autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées délivrée par le préfet.
Lire la suite…Si le code des assurances prévoit à l'article L. 125-2 des délais d'attribution d'indemnisation, […] Cette prise en compte est indispensable pour les populations affectées par les situations de catastrophe naturelle. […] Elle est tout autant pour les collectivités publiques locales qui se retrouvent ainsi contraintes de prendre en charge financièrement des travaux d'urgence en application des articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et après autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées délivrée par le préfet. […] En règle générale, les délais d'attribution de prestation d'assurance sont encadrés par l'article L. 113-5 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.211 -1 et suivants du code de la consommation en vigueur avant le 14 mars 2016 […] Vu les articles L. 211 -4 à L. 211 -14 du code de la consommation […] Y conclut à l'application des dispositions du code de la consommation sur la garantie de conformité des articles L 211 -4 et suivants, […] fixée à six mois à compter de la livraison par l'article L 211-7 . […] Selon l'ancien article L.211-7 du […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, […] sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] / 6° La lutte contre la pollution ; / 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; […] doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. (…) ». […]
[…] a condamné M. [F] [W] à procéder au déplacement de ses ruches ou à la pose entre les parcelles AK [Cadastre 5] et AK [Cadastre 15] d'une clôture conforme aux dispositions de l'article L. 211'7 du code rural dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard durant une année, […] L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 7 mars 2023. […] Une telle interprétation doit nécessairement être retenue puisque selon l'article 207 du code rural ancien devenu L.211-7 du code rural et de la pêche maritime une haie vive ou sèche, qui ne constitue pas une protection totalement hermétique, permet également de déroger aux prescriptions de distance.
Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. […] Par ailleurs, l'article L. 213-1 du code rural dispose que « la présomption (de l'existence dès l'origine du défaut de conformité survenue jusqu'à 24 mois après la délivrance du bien) prévue à l'article L. 211-7 du même code (de la consommation) n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques ». […]
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