Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L. 211-7 du code rural), dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques. L'implantation des ruches fait l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […]
Lire la suite…[…] comme les impératifs de sécurité pour le voisinage, ne militent pas pour justifier l'application, à la construction et à la mise en place de ruches, de l'article 674 du code civil dont le caractère non limitatif de ses dispositions a été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la construction et la mise en place des ruches font l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'assureur conteste sa garantie au motif que la race de l'animal ne serait pas justifiée en présence d'exclusions contractuelles de garantie pour les chiens de certaines races, qu'en outre faute pour M me X d'avoir muselé son chien conformément à son obligation légale issue de l'article L211-6 du code rural, la faute volontaire de l'assurée cause du dommage la priverait de la garantie, en application de l'article L113-1 du code des assurances, que ces contestations sérieuses justifient le rejet de la demande de provisions, qu'il en va de même du défaut d'évaluation des dommages allégués ; […] — D r J K L,
) Les dispositions du II des articles L. 211-6 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en confiant l'exercice de l'activité de refuge, c'est-à-dire d'accueil et de prise en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, […] que, d'autre part, le II de l'article L. 214-6 du même code dispose que : « On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire » ;
[…] Vu les articles L.214-2, L.214-3, L.211-6 et L.211-7 du code rural et de la pêche maritime, […] A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. […] L'article R. 211-2 du même code précise que « Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche ».
Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un projet de construction d'un rucher en zone agricole peut être refusé pour des impératifs de sécurité publique (article R. 111-2 du code de l'urbanisme et article L. 211-7 du code rural) dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques. […]
Lire la suite…