Article L211-17 du Code rural et de la pêche maritime
Article L211-16Article L211-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 5

Commentaires • 4

1. Dresseur de chiens au mordant
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 211-17 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 211-17 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles 2 et suivants de l'arrêté du 17 juillet 2000 précité. […] Pour aller plus loin : article R. 211-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 211-17 alinéa 2 et L. 204-1 et R. 211-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 211-17 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, […] Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. […] Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Article abrogé 11 Sans préjudice des dispositions de l'article 11-1 et des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L613-7 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2008, n° 0800651Rejet

[…] — l'article L.211-19 du code rural a expressément prévu que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.211-11 à L.211-17 et L.215-1 à L.215-3 dudit code ; à la date de la décision attaquée, le décret prévu n'était pas paru, et le maire ne pouvait donc se fonder sur l'article L.211-11 du code précité pour justifier sa décision d'euthanasie sans l'entacher d'illégalité ; […] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural ancien et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 08DA01237, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code rural : (…) Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2001 : Le dossier de demande du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant prévu à l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé comprend : – les nom et prénoms, date de naissance du postulant ; […]

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[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 15 juin 2012, L M a assigné H I et B C aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] 33 €, et a également sollicité des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € en réparation du préjudice résultant de l'absence d'usage de la chose vendue, et ce au visa des articles L 211-4 à L 211-12 du Code de la consommation. […] L'article L 213-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, qui a institué au profit des particuliers une garantie légale de conformité, […] régie par le dit code, « sans préjudice de l'application des articles L211-1 à L211-15, L211-17 et L211-18 du Code de la consommation ».

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Document parlementaire • 0

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