Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
[…] stérilisation obligatoire, interdiction faite aux détenteurs de sortir ces chiens, même tenus en laisse et muselés, dans les espaces publics hors voie publique et parties communes des immeubles (articles L. 211-15 et L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime). […] Des procédures légales existent pour déterminer la dangerosité effective d'un chien et l'aptitude d'une personne à en avoir la garde : observation de l'animal par un vétérinaire, conditionnement de l'adoption à l'obtention d'un certificat d'aptitude, mais elles ne permettent pas de faire échapper un chien de catégorie 1 aux règles extrêmement contraignantes des articles susmentionnés du CRPM. […]
Lire la suite…Leur détention est également interdite aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11 du même code. L'article L. 211-13-1 prévoit l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien visé à l'article L. 211-12, d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à sa charge. […] L'Acquisition et la cession de chiens appartenant à la première catégorie (l'article L. 211-15, I, du code rural et de la pêche maritime) sont interdites, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 du code rural : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, […] Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2013 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.211-15§II, L.215-2 al.2, L.211-12, R.211-6, L.215-2 du Code Rural, 1 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; […] Attendu que la citation a été remise en Mairie le 15 juillet 2008, que la lettre recommandée n'a pas été retirée bien que présentée à l'adresse déclarée par le prévenu ;
Les dispositions concernant les chiens de catégorie sont prévues aux articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L.211-12 soumet à certaines obligations des articles les chiens de première catégorie (chiens d‘attaque) et ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense). […] L'évaluation comportementale et vétérinaire. […] Par ailleurs, (article L.211-15 du Code rural et de la pêche maritime), lorsque le chien est de première catégorie, […] le détenteur/acquéreur commet une infraction pénale punie, à titre de peine principale, jusqu'à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…