Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, […] Sur ce postulat, la Cour de cassation rappelle l'obligation particulière de prudence imposant au propriétaire ou détenteur de chien de prévenir tout risque de divagation. […] Se fondant sur l'article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, […] conformément à l'article R.622-2 du Code pénal. […] Lire la décision… Historique PUBLIC – Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle Veille Juridique L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, […]
Lire la suite…Les juges ont relevé que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de sécurité quant aux caractéristiques d'un enclos ou d'un chenil, aucun manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n'était à rechercher concernant ces caractéristiques. […] Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser celui-ci divaguer.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Elle fonde ses prétentions sur l'article 1243 du code civil, en rappelant que L.211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdirait la divagation des animaux domestiques. […] Elle estime que [X] [L] et [R] [S] ne pourraient se prévaloir de leur absence lors des opérations d'expertise amiable, alors qu'ils auraient fait le choix de ne pas s'y présenter. […]
[…] C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, Madame [C] [R] a fait assigner Madame [V] [Z] devant la présente juridiction, aux fins de, et en application des dispositions de l'article 651, 1253 et 671 du Code civil et de l'article L 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : […] o Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article 515-14 du code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques () ». L'article L. 211-23 de ce dernier code précise, à son premier alinéa, les cas dans lesquels un chien doit être considéré comme étant en état de divagation.
Les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (articles L.260 et L.262 du Code électoral). […] Mesures concernant certaines situations particulières Le maire peut prendre des mesures contre la divagation d'animaux dangereux ou contre des situations pouvant menacer la sécurité des personnes (art. L.2212-2 CGCT ; art. L.211-19-1 Code rural). […] L.5211-11-1 et L.5211-11-2 CGCT). […]
Lire la suite…