Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 12
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1.
11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ». Article 13 A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l'utilisation du chien comme une arme par assimilation. […] Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des chiens. […]
Lire la suite…[…] Le dépôt du rapport d'expertise est intervenu le 18 janvier 2012, concluant à l'inaptitude de la jument à toute activité sportive équestre. […] Sur l'application des articles L 211-4 à L 211-12 du Code de la consommation L'article L 213-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, qui a institué au profit des particuliers une garantie légale de conformité, dispose que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est, sauf convention contraire, régie par le dit code, « sans préjudice de l'application des articles L211-1 à L211-15, L211-17 et L211-18 du Code de la consommation ».
Conditions d'organisation fixées par décret Il est mentionné dans le nouvel article L.511-5-2 2e alinéa qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade. […] Or, actuellement, des polices municipales disposent de tels animaux. […] Dispense d'attestation d'aptitude L'article L.211-18 du code rural et de la pêche maritime est modifié par la nouvelle loi afin d'intégrer les polices municipales dans la liste des services dispensés d'attestation d'aptitude pour la détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense. […]
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