Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
[…] En l'espèce, la fondation [S] [C] s'est vu confier 105 bovins et 17 ovins en application d'un arrêté préfectoral en date du 2 février 2012 pris notamment en application des articles L. 211-29, L. 214-20, L. 214-23, R.215-4 du code rural et R. 654-1 du code pénal, à la suite d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations sur l'exploitation de M. [O], cette décision de retrait étant prise « dans l'attente d'une décision judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. (…) » ; que l'article L. 211-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale précité ;
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 juillet 2022 par laquelle les services de gendarmerie de Saverne ont confié son chien au directeur de la SPA de Saverne sur le fondement des dispositions des articles 60, 99-1 du code de procédure pénale et L. 211-29 du code rural et de la pêche maritime.
Article abrogé 1 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L211-11, […] Art. 398-1 Modifie Code rural - art. L211-29 (V) Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L212-10 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. […] L211-28 Article 17 I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code. […] III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, […]
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