Article 99-1 du Code de procédure pénale
Article 99Article 99-2
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 66

1. Commentaire - Décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

relative aux articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. […] résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne 12 en matière pénale ; – l'article 94 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; –l'article 95 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; – les articles 96, […]

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2. Article 99-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 99-1 Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, […]

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3. Les chiens de catégorie (1ère et 2ème catégories)
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2025

Les dispositions concernant les chiens de catégorie sont prévues aux articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L.211-12 soumet à certaines obligations des articles les chiens de première catégorie (chiens d‘attaque) et ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense). Dans ce cas, […] il ne peut être légalement acquis ou vendu, sauf, auprès d'une association ou d'un refuge animalier lorsque : Il s'agit d'un chien saisi et retiré à son propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire et placé (al 2 de l'article 99-1 du Code de procédure pénale) ; Il s'agit d'un chien placé par le maire dans un lieu de dépôt. […] À défaut, […]

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Décisions • 153

1. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 13 mars 2024, n° 24/00039Infirmation

[…] Par décision du 29 septembre 2023, la Procureure de la République de TROYES a ordonné le placement de ces animaux à la SPA au grand refuge de [7] à titre de mesure conservatoire, en application de l'article 99-1 alinéa 1 du code de procédure pénale. […] L'appel interjeté le 4 janvier 2024 par Madame [Z] [A] contre l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Troyes le 29 décembre 2024 est recevable pour avoir été effectuée dans les délais et les formes prescrits par les article 99-1, 99 et 186 du code de procédure pénale.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 6 juillet 2023, n° 22/05610Confirmation

[…] Par ordonnance en date du 4 juillet 2022 le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Libourne, saisi par requête en date du 4 juillet 2022 du Directeur départemental de la protection des populations (la DDPP), a autorisé les agents de cette direction au visa des articles L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies au domicile de Mme [O] [Y], [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 5] et à l'élevage des Dunes des Sages, [Adresse 11] sur la commune d'[Localité 5]. […] En application des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 99-1 du code de procédure pénale :

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[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] « Les dispositions de l'article 99-1, alinéa 6, […] La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, est applicable à la procédure au sens et pour l'application des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 99-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales par des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 99-1 Code de procédure pénale
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 I. L'approche patrimoniale, facteur d'efficacité de la réponse pénale II. Les dispositifs de privation des avoirs criminels : un cadre juridique solide, mais encore perfectible commentaire de la proposition de loi Article 1er (art. 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) Simplification de la procédure d'appel à l'encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité Article 1er bis (nouveau) (art. 706-161 … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 99-1 Code de procédure pénale
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport. Il autorise également le juge d'instruction, en cours d'instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'AGRASC des biens meubles, après estimation … Lire la suite…
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