Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
L'article R. 1313-23 du code de la santé publique dispose que le directeur général de l'ANSES peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […] IV- Le Conseil d'Etat CE 3 / 8 SSR, 2012-07-23, […] association générale des producteurs de maïs, B, a jugé à propos du défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, […] l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique, en méconnaissance de l'article R. 253-1 du même code, […]
Lire la suite…Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place.
Lire la suite…[…] de B et de K L M […] — coupable d'UTILISATION DE PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE SANS RESPECTER LES MENTIONS DE L'ETIQUETAGE, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.253-17 §II 3°, L.253-1 §I, L.253-3 AL.1, L.253-8 du Code rural et réprimée par l'article L.253-17 §II, §IV AL.1 du Code rural,
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 253-6 du code rural : L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits (…) ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, […] enfin, de l'article L. 253-3 du code rural : Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, […] relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine : 1- Les Etats membres fixent les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres figurant à l'annexe I (…)/ 3- En ce qui concerne les paramètres figurant dans les tableaux A, B, C, […] 1µg/l par substance chimique individualisée ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime : « Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 » ;
Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que pour la lutte contre les cercosporioses du bananier, une dérogation annuelle puisse être délivrée, en raison des dégâts très importants que causent ces ravageurs et de l'absence d'alternative terrestre. Des mesures de gestion sont également prévues, de façon à protéger les lieux où se trouvent des riverains (habitations, jardins, parcs) et les espaces sensibles (par exemple les cours d'eau).
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