Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 3 juin 2014, n° 2014030163

TCOM Paris 3 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11e ch., 3 juin 2014, n° 2014030163
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014030163

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé GARDEY
Parties :	SARL ZINA ET RAPHAEL

Texte intégral

[…]

*1DE/O5/06/08/15*

— M^me Fabienne Giraud

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-

JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2014:

RG.:2014030163 -- – -> 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) P.C. : P201401660

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ZINA ET RAPHAËL, dont le siège social est […]:

493 651 244) représentée par ses co-gérantes M^me Fabienne Giraud, […]

[…], présente et Mme. Ouafa Haddouche, 12 avenue-Georges :

[…], presente assisté de M^e Hervé Gardey, Avocat. (L197) FAITS ET PROCEDURE:

L’entreprise débitrice a déposé le 22/05/2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL ZINA ET RAPHAEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493651244 et exerce une activité de Commerce de détail d’habillement en

situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été mwtes à se présenter en chambre du conseil le D3/06/2014.

. magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est '

Mme le -vice-procureur de la République a éte entendue en ses observations et a reqws

l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ZINA ET RAPHAEL n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 840,00 euros.

— le passif s’élève à 157 731,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 140 483,00 euros indisponibles. .

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. :

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec . son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants ;

— la société n’a plus d’activité depuis le 30/03/2013,

— manque de clientèle,

— manque de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de hqwdat:on judiciaire s1mphfèe

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir

lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la. procédure au ministère public,

Greffe du Tribunal de Commerce de Parts /% GC 06/06/2014 10:52:38 Page 1/2 (1) – M *141703964*

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation ]lel0l3lf9 simplifiée à l’égard de la :

SARL ZINA ET RAPHAEL

Activité : vente au détail dans le prêt à porter. Import et export pour le prêt à porter de luxe et tous produits complémentaires et accessoires telles que chaussures, fourrure, buoutene – fantaisie, parfum, cosmétique, cadeaux, jouets, art de la décoration

au […]

N° RCS PARIS : 4936511244 2007801291

Nomme M. Daniel Noël, juge commissaire.

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me. Yohann Yang- ing, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire- pnseur1udmawe

Fixe la date de cessation des paiements au 22/05/2014 qui correspond à la date du depot de la déclaration de cessation des paiements. .

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les – articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce – représentant au greffe.

Fixe à- 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procedure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 juin 2015 à 14h15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux creanc1ers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement

Fixe le délai de depot de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de pubhcfle et de notification à venir seront portés en frais de liquidation jUd|C|alre

Retenu à l’audience de la Chambre du Consefl du 03/06/2014 où siégeaient :.

M. Noël Pouderoux, M. Dommque Rain, M. Patrick Gautier,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où S|egealent M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Dominique Rain, juge M. Alain Fargeaud, juge assistés de M^me Christine Gougelet greffier.

La minute du jugement est signée par M. Noël Pouderoux président du dehbere et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le9reffier – . . Le pféi nt

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