Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L272-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 9
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Vu la requête enregistrée le 01/03/06, présentée pour la SARL SODIFRAM, dont le siège est situé XXX, ayant M e Jean-François HORY pour avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]
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