Article L322-4 du Code rural (nouveau)

Article L322-4 du Code rural

Article L322-3Article L322-5

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

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Article L213-8-1 Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, […] l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. […] rural visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau. […] Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8 du présent code. […]

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