Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Leur cession est encadrée juridiquement, notamment par les articles 1861 à 1868 du Code civil, auxquels s'ajoutent diverses dispositions du Code de commerce. […]
Lire la suite…La récente décision de la première chambre civile du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119) clarifie la portée des formalités de l'article 1865 du Code civil : lorsqu'un associé cède ses parts, ses héritiers, saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ne peuvent invoquer le défaut de publicité pour rendre l'acte inopposable. […] Dans la même logique, l'ancien article 1122 (abrogé mais à valeur explicative) énonçait la présomption de stipulation pour soi et pour ses héritiers. […] L'article 1861 du Code civil, applicable aux SARL, prévoit également une opposabilité à la société et aux tiers après formalités et publication [4]. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la COGIFRANCE reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables ces interventions, alors, selon le moyen, que l'agrément prévu par l'article 16-1 des statuts, loin de porter atteinte au principe selon lequel chaque associé demeure libre de céder ses parts, […] la cession est malgré tout réputée agréée ; que l'arrêt, qui se fonde exclusivement sur la solvabilité de la COGIFRANCE pour déclarer que les intervenants ont intérêt à son maintien dans les S.C.I., est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1861 et suivants du Code civil et 31 et 330 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 16 des statuts ;
[…] 1) sur le fondement des articles 1134, 1589 et 1861 du Code civil, qu'il soit jugé qu'ils sont titulaires, en vertu des titres qu'ils produisent, de contrats légalement formés leur conférant un droit personnel d'associés de la SCI DCCP et que cette qualité d'associés est opposable à la SCI NSNR, propriétaire de l'immeuble
[…] — juger que la cession litigieuse est en considération du régime matrimonial de la cessionnaire Mme [S], mariée sous le régime de la communauté universelle avec M. [S], non encore associé, soumise à l'agrément des associés en application des dispositions des articles 1832-2, 1861 du code civil et 13 des statuts,
Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […] consistant à organiser une décision collective à la majorité des associés prévue dans les statuts, et ce, afin d'autoriser ou pas la cession, ainsi qu'en dispose l'article 1861 du Code civil.
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