Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait : avec l'accord unanime des autres associés ; ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs. […] Il est donc recommandé de prévoir dès la création de la société : les modalités de cession des parts sociales ; les clauses d'agrément prévues par l'article 1861 du Code civil ; les conditions d'exercice du droit de retrait prévues par l'article 1869 du Code civil. […]
Lire la suite…Ce qui change depuis juin 2026 : notaire ou avocat obligatoire La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé, à son article 68, un nouvel article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026. […] Autrement dit, l'expert-comptable ne peut rédiger l'acte que s'il tient la comptabilité de la SCI concernée, et pour son propre client. […] L'article 1861 du Code civil pose le principe : les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, c'est-à-dire à l'unanimité. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la COGIFRANCE reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables ces interventions, alors, selon le moyen, que l'agrément prévu par l'article 16-1 des statuts, loin de porter atteinte au principe selon lequel chaque associé demeure libre de céder ses parts, […] la cession est malgré tout réputée agréée ; que l'arrêt, qui se fonde exclusivement sur la solvabilité de la COGIFRANCE pour déclarer que les intervenants ont intérêt à son maintien dans les S.C.I., est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1861 et suivants du Code civil et 31 et 330 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 16 des statuts ;
[…] 1) sur le fondement des articles 1134, 1589 et 1861 du Code civil, qu'il soit jugé qu'ils sont titulaires, en vertu des titres qu'ils produisent, de contrats légalement formés leur conférant un droit personnel d'associés de la SCI DCCP et que cette qualité d'associés est opposable à la SCI NSNR, propriétaire de l'immeuble
[…] — juger que la cession litigieuse est en considération du régime matrimonial de la cessionnaire Mme [S], mariée sous le régime de la communauté universelle avec M. [S], non encore associé, soumise à l'agrément des associés en application des dispositions des articles 1832-2, 1861 du code civil et 13 des statuts,
[…] le cédant ou le cessionnaire peut le mettre en demeure puis, après huit jours, saisir le président du tribunal (article L. 123-5-1 du Code de commerce ou article 1839 du Code civil) et déposer lui-même l'acte à titre conservatoire. […] L'agrément des cessionnaires non associés reste la règle (article 1861 du Code civil), et l'opposabilité de la cession à la société obéit toujours à l'article 1865 du même code. […] La forme de l'acte est durcie depuis le 27 juin 2026 Seconde réforme, de sens inverse : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais, à peine de nullité, […]
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