Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Cette convention, le plus souvent destinée à rester occulte, était mentionnée à l'article 1861 du code civil de 1804, au sein du titre IX relatif au contrat de société, dans une section du chapitre II relative aux engagements des associés entre eux. […]
Lire la suite…SCI : une sortie particulièrement encadrée Dans une SCI, la cession des parts sociales est soumise, en principe, à l'agrément de tous les associés conformément à l'article 1861 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la COGIFRANCE reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables ces interventions, alors, selon le moyen, que l'agrément prévu par l'article 16-1 des statuts, loin de porter atteinte au principe selon lequel chaque associé demeure libre de céder ses parts, […] la cession est malgré tout réputée agréée ; que l'arrêt, qui se fonde exclusivement sur la solvabilité de la COGIFRANCE pour déclarer que les intervenants ont intérêt à son maintien dans les S.C.I., est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1861 et suivants du Code civil et 31 et 330 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 16 des statuts ;
[…] Z les deux parts dont il était propriétaire dans la SCI et que la prétendue cession du 20 janvier 1998 était nulle et de nul effet en application des articles 1861 alinéa 1, 1690 et 1865 alinéa 2 du code civil et contraire aux dispositions statutaires. […]
[…] L'article 1861 du code civil dispose que ' Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. […]
Cette convention, le plus souvent destinée à rester occulte, était mentionnée à l'article 1861 du code civil de 1804, au sein du titre IX relatif au contrat de société, dans une section du chapitre II relative aux engagements des associés entre eux. […]
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