Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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L'objectif de cet article est de fournir un aperçu précis de ces lois. Définition et cadre législatif d'un GFA La définition et fonctionnement d'un GFA sont encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime aux articles L.322-1 à L.322-23 ainsi que par le code civil aux articles 1832 à 1870-1. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. Un GFA est une forme particulière de société civile de personnes, […] la location d'exploitations agricoles lui appartenant, ou encore les deux. […] Les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code rural prévoient, qu'à l'exception des SAFER, […] l'article L.322-23 du code rural prévoit que celui-ci doit faire l'objet d'une autorisation par une décision unanime des autres membres du GFA. […]
Lire la suite…[…] Madame L M N de X épouse Y […] — vu les articles 1869, 1843-4, 1845, 544 du code civil, L.322-23 du code rural, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme,
[…] — F D K L, […] Sur l'annulation de l'AGE, ils indiquent qu'en application des dispositions de l'article L322-23 du code rural, il fallait que les associés cédants obtiennent leur retrait du GFA et ce en raison du caractère ' intuitu personae' du groupement foncier agricole, qu'un associé ne peut se retirer que dans les conditions prévues par les statuts et donc obtenir l'accord unanime des autres associés, que la disposition, qui prévoit un vote unanime des associés pour autoriser un retrait, sous entend par définition des autres associés, l'associé sortant ne participant pas au vote et donc nul besoin de le convoquer, que l'article L 322-23 du code rural doit recevoir application et non pas l'article général 1844 du code civil.
[…] B H : 156 parts numérotées de 625 à 780 S H 156 parts numérotées de 781 à 935 et 2000 » Vu l'article L 322-23 du code rural, l'article 1845 du code civil, Réformant le jugement entrepris, dire et juger A-AI, D et F H irrecevables en leur demande de retrait du GFA du XXX et les en débouter. Condamner A-AI H, D H, F H et S H au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Dans cet article, […] à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […] L'article 793 du Code général des impôts prévoit : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, […] b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
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