Entrée en vigueur le 20 juin 2017
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
pendant 7 jours
L'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole, […]
Lire la suite…L'article 87 modifie l'article L. 143-5 du code rural pour imposer à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans. 77. L'article 88 modifie les articles L. 322-2 et L. 322-22 du même code afin de supprimer l'interdiction pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural. 78. […] Considérant que l'article 1er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] N° RG 22/00943 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DPRC […] Vu les articles L. 322-1 à L. 322-22 et suivants du Code rural et de la pêche […] Vu l'article L 441-6 du Code de commerce
[…] que le GFR est une société civile formée en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier (L322-22 du code rural), et que les particularités qui sont attachées à son caractère agricole ne s'opposent pas à la saisie immobilière ; […] Attendu que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile LMP ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu l'article L. 322-22 du Code rural et de la pêche maritime, […] Par acte en date du 22 août 2019 le GFR Bochar s'est substitué à monsieur [L] [K] , […] la SCI Scandicci 1416 a assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France Messieurs [N] et [S] [O] au visa des dispositions des articles L322 ' 22 du code rural et de la pêche maritime et 1857 et 1858 du code civil ainsi que du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2022 aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme de 44'666 €. avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 11 février 2021 au GFR Bochar outre 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La qualification d'actifs professionnels s'applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux (GFR) mentionnés à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les conditions visées au IV de l'article 976 du CGI (cf. […] prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux parts de GFA. […] maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
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