Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;
2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ;
3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole ;
4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis.
L'emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le caractère d'immeubles, par nature ou par destination, à l'exception de ceux qui sont scellés au mur.
L'emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers désignés d'accord avec le prêteur.
L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par ceux-ci.
Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits apportés par eux à la coopérative ou n'aient soumis celle-ci à l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de warrant.
Les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant.
Les parties peuvent convenir que le gage s'étendra aux animaux venant en remplacement de ceux qui ont été warrantés.
Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole et de mélange avec d'autres produits de même nature, les produits warrantés auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant s'exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale.
L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.
Comme nous le rappelions dans notre article sur le sort des animaux dans le cadre des procédures collectives, l'animal peut aussi bien être assimilé à un meuble qu'à un immeuble par destination (C. civ., art. 524). […] Une personne détient 10 vaches charolaises, sans vocation économique. […] Selon l'article L. 342-1 du Code rural et de la pêche maritime, « tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire : les produits de son exploitation, y compris les animaux (…) ». 2. […]
Lire la suite…[…] — le service en ne retenant pas le warrant proposé en garantie des impositions en litige au motif qu'en matière de warrant seules des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du trésor public pourraient être acceptées méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et ignore la notion de warrant agricole prévu par les dispositions de l'article L. 342-1 du Code rural ; ce warrant agricole ne peut être exclu des garanties qui peuvent être présentées conformément aux dispositions combinées des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales et R 277 du même Livre ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] A l'appui de ses prétentions, elle rappelle qu'en vertu de l'article L 342-1 4 e du code rural, […] notamment sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis, que cela n'exclut pas les récoltes futures et qu'en application des dispositions de l'article L342-1 du code rural qui prévoit que les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, […] Elle soutient que c'est à juste titre que le Juge de l'exécution a considéré qu'il ne résultait pas de l'article L 521-1 du code rural une prohibition des avances sur récoltes ni la preuve d'une absence de cause de l'engagement susceptible de faire admettre la nullité de l'inscription.
[…] — Requali'er, pour le cas où la cour confirmerait l'annulation des warrants au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code rural, les warrants en gage de meubles corporels par application de l'article 12 du Code de procédure civile; […] En application de l'article L342-3 du code rural, […] L'article L 624-2 du code de commerce dispose notamment « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, […] L'article L342-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, […] y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L521-1 à L521-6.
Comme nous le rappelions dans notre article sur le sort des animaux dans le cadre des procédures collectives [5], l'animal peut aussi bien être assimilé à un meuble qu'à un immeuble par destination (C. civ., art. 524 [6]). […] Une personne détient 10 vaches charolaises, sans vocation économique. […] Selon l'article L. 342-1 du Code rural et de la pêche maritime [15], « tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire : les produits de son exploitation, y compris les animaux (…) ». […]
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