[…] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sagef, intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1850 et 1857 et suivants du code civil, 17 alinéas 2 et 3 des statuts du Gaec de Galon, 314-1 du code pénal, l'article L.529-1 alinéa 2 du code rural et L.225-43 du code de commerce, L.323-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : […] Le compte courant constitué au nom du Gaec de Galon dans les livres de la Sca Sagef s'est par ailleurs avéré être débiteur alors qu'il est interdit, en application des dispositions combinées des articles L. 529-1, al. 2 du code rural et L. 225-43 du code de commerce, aux administrateurs, autres que les personnes morales, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard Perron, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 du Code pénal, 437, 3°, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L 529-1 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ;