Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
[…] Par jugement en date du 05/05/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'EARL [Z] [Adresse 1] dont Monsieur [I] [Z] est le dirigeant. […] Attendu que, selon l'article L.351-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime « les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, […] DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [V] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, […]
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