Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.
Des stocks très importants sont ainsi écoulés à prix bradés sur le marché français, venant casser les prix d'achat à la plus grande satisfaction de la grande distribution qui poursuit sa politique de marges en l'absence d'application du coefficient multiplicateur tel que prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural. […] L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime donne au Gouvernement la possibilité d'instaurer, en période de crise conjoncturelle, un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises.
Lire la suite…[…] Avis n° 11-A-04 du 25 février 2011 relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, […] des finances et de l'industrie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] 4 […] A cet égard, le mécanisme du « coefficient multiplicateur », prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche, introduit par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et jamais mis en application par les pouvoirs publics, […]
De plus, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime encadre le dispositif du coefficient multiplicateur. Il ne peut s'appliquer qu'entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et être instauré uniquement en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4.
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