TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 22/09/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [I] [Z] – exploitant agricole CIP 4957 – 2025001687

Dans le dossier de :

Monsieur [I] [Z] – exploitant agricole [Adresse 1]

Domicile : Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [I] [Z] assisté de son Conseil M^e Damien FOSSEPREZ

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Cyrille BRASSEUR Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 22/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Cyrille BRASSEUR Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 22/09/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement en date du 05/05/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’EARL [Z] [Adresse 1] dont Monsieur [I] [Z] est le dirigeant.

Par dépot au Greffe en date du 12/09/2025 Monsieur [I] [Z], ayant pour avocat M^e Damien FOSSEPREZ, a déclaré sa cessation des paiements en sa qualité d’exploitant agricole et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit, portant sur son patrimoine personnel.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que Monsieur [I] [Z] a le statut d’exploitant agricole en sa qualité de dirigeant de l’EARL [Z], placée en redressement judiciaire par jugement du 05/05/2025. Le passif de Monsieur [Z] est estimé à la somme de 305.332 Euros dont 58K€ de cotisations sociales de la MSA BOURGOGNE, 100K€ de prêts bancaires et 148K€ d’autres dettes dont 27K€ dus à l’EARL [Z].

Monsieur [I] [Z] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine personnel en sa qualité d’exploitant agricole. Le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

SUR QUOI :

Attendu que, selon l’article L.351-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime « les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l’article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 ».

Attendu que, selon l’article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L.722-1 et L.722-20 » Attendu que Monsieur [I] [Z] correspond bien à ces critères et qu’une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à son profit en sa qualité d’exploitant agricole. Attendu que Monsieur [I] [Z], exploitant agricole, est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au profit Monsieur [I] [Z] en sa qualité d’exploitant agricole.

Qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L.351-8 et L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. CONSTATE la cessation des paiements de l’exploitant agricole Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] et demeurant [Adresse 3]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur le patrimoine personnel de l’exploitant agricole au profit de Monsieur Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] et demeurant [Adresse 3]. OUVRE par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 22/03/2026

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [N] [E] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [B] [Adresse 4] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [V] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [W] [H] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [I] [Z] [Adresse 7] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 10/11/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.