Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 47
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.
Créé par l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023 ou 2024. […] Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge à paramètres constants ce crédit d'impôt d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2025. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] 6. En premier lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation, en application de l'article D. 611-18 du code rural et de la pêche maritime, de la commission nationale de la certification environnementale, […] ainsi que celle du public, réalisée du 11 au 31 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, auraient été irrégulières, […] Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le nouveau référentiel de certification méconnaîtrait l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
[…] Toutefois et, d'une part, les dispositions précitées de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et celles de l'arrêté du 10 mars 2021 susvisé, qui prévoient une pondération facultative des critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, […] D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime que la certification HVE valorise des exploitations agricoles engagées dans une démarche de performance environnementale. Dans ces conditions, […] accorder la priorité, au sein du critère n° 6, aux exploitations engagées dans une démarche de recherche de performance environnementale, […]
[…] termes de l'article L . 253-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. -La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. / En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, […] durable et accessible à tous prévoit qu' « une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, […] aux termes de l'article 6 […]