Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] Chez [L] [B] […] Vu les dispositions des articles L. 725-3 et L. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, 1302 et suivants et 785 et suivants du code civil,
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 8 avril 2019, fondées sur les articles L. 243-4, L. 244-9 et R. 612-4 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 2412 du code civil, la MSA demande à la cour de : […] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 11 mars 2019, fondées sur les articles L. 243-4 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, L. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, M. X demande à la cour de :
[…] Monsieur [L] [V] né le 25 Décembre 1963 à [Localité 9] […] Vu les dispositions des articles L. 725-3, L. 725-9 et R. 731-20 du code rural et de la pêche maritime,