Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 43 I, IV Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 rectificatif 31 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 rectificatif 31 janvier 2003
Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Conformément aux dispositions de l'article L. 731-24 du code rural, […] en y incluant d'une part les associés non affiliés qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur participation au capital d'une société agricole et d'autre part les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, […] le produit des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural est directement affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole selon l'article 3 du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 relatif aux cotisations de solidarité. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] de leur participation au capital d'une société agricole et d'autre part les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L . 651-1 du code de la sécurité sociale, et elles-mêmes membres d'une société agricole. […] Il faut d'ailleurs souligner que le produit des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731 -23 et L. 731-24 du code rural est directement affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole selon l'article […]
Lire la suite…[…] Il est acquis aux débats que la Cour de Cassation n'a pas tranché la question de la conformité de l'article L. 731-24, 1 er alinéa, du code rural, avec une règle de droit supérieure. La période définie par l'article L. 725-7-II., 2 e alinéa, n'a pas commencé à courir. […] Antérieurement à son abrogation intervenue le 5 janvier 2006, l'article L. 731-24, 1 er alinéa, du code rural mettait à la charge des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles percevant des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation était due.
[…] Madame A, par conclusions devant la Cour, reprend également son argumentation de première instance. Elle sollicite la confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions. Elle demande enfin, une somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. MOTIVATION DE L'ARRET Vu les articles L 731-24, L 731-14 , L 722-1 du Code Rural et l'article 62 du Code Général des Impôts. Pour obtenir l'infirmation du jugement déféré , l'affiliation de Madame A et le paiement de la contribution solidarité, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole soutient: — que l'article L 731-24 alinéa 1- du Code rural a vocation à taxer les revenus que les associés, même non participant aux travaux, tirent de l'activité agricole d'une société de personnes,
[…] de la soumettre en application de l'article 731-24 du code rural à une cotisation de solidarité. […] Elle maintient qu'en application des articles L 731 -14 et L731-24 du code rural , […] le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas commis d'erreur de droit et n'a fait qu'appliquer les dispositions claires des articles L 731-24 et L 731 -14 du code rural , […] que les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des […]
L'article L. 731-24 du code rural instaure une cotisation de solidarité due notamment par les associés de société non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles, […] d'autre, part les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, et elles-mêmes membres d'une société agricole (alinéa 3 de l'article L. 731-24). […] C'est en effet dans le seul cadre des montages sociétaires réalisés autour de sociétés holdings, ou sociétés interposées, telles que visées à l'alinéa 3 de l'article L. 731-24, […]
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