Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] 4°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de diffuser l'analyse détaillée des promotions par corps et par statut. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime: « Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime: « Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. ». […]
L. 811-8 du code rural. Aussi, elle l'interroge sur l'alignement possible du statut des directeurs d'EPLEFPA sur celui en vigueur à l'éducation nationale et donc sur l'éventuelle création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), est constant. […] Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
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