[…] en date du 25 avril 2005, a été prise conformément aux dispositions de l'article R. 121-2 du code rural ; que la circonstance selon laquelle M me Y a présidé les séances précédentes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. /(…)/ » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-12 du code rural alors en vigueur : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural, […] après avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des exploitants de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 de ce code, […] L. 121-4 et L. 121-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, […] qu'aux termes de l'article R. 121-2 du même code : « En application des dispositions de l'article L. 121-6, […] Article 1 er : La requête de l'ASSOCIATION « POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION » et de M. […]