Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] — le conseil général n'a pas compétence pour constituer une commission intercommunale d'aménagement foncier et la délibération est contraire à l'article R.121-3 du code rural et à l'article 1 er de la délibération du 20 janvier 2006 instituant la commission intercommunale d'aménagement foncier ; […] — le secrétaire de la commission intercommunale d'aménagement foncier semble occuper un poste au sein de la DDAF et non du conseil général et sa nomination n'est pas conforme à l'article R.121-4 du code rural ; […] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] — le conseil général pouvait prendre une délibération sur le fondement de l'article L.121-2 du code rural sans attendre le décret d'application de la loi ;
[…] Considérant qu'en raison de l'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 149, le préfet des Deux-Sèvres a institué et constitué une commission intercommunale d'aménagement foncier des communes du Pin et de Nueil Les Aubiers par arrêté du 3 mars 2004 ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : « Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, […] qu'enfin, selon de l'article R. 121-3 du même code : « L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins. […] qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […]