Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, VIII JORF 5 mai 2006
[…] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. » […] En l'espèce, il ressort de l'enquête de la [7] et non contestée à l'audience que Monsieur [I] [T] a omis de déclarer un séjour de plus de trois mois à l'étranger (entre le 20 février 2023 et le 07 novembre 2023) et ce afin de continuer à percevoir diverses prestations familiales. […]
[…] Considérant que ces dispositions sont applicables au budget d'une association foncière de remembrement en vertu de l'article R.131-1 du code rural, sous la réserve énoncée par l'article R.133-7 du même code que les compétences qu'elles attribuent au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau ;
[…] [7] […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. […] 2° Le premier alinéa de l'article L. 133-4-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. » ;
[…] l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural […]
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