Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 10 () JORF 19 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 15 () JORF 19 juillet 2000
Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement.
La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A u r é l i e G R E N A R D d e l a S C P GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDISSON/GRENARD/LEVREL, […] *la rétrocession des terres ne sera pas attribuée à un exploitant agricole dans le délai de 5 années prévu à l'article L142-4 du code rural du fait du bail de 18 ans consenti à Monsieur A ; […] Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R 142-3 du code rural. » […] prévue au article L142-4 et R142-5 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision de préemption, […]
[…] Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R. 142 -3 du code rural . » ; […] d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R.142 -3 du code rural . » ; […] prévue au article L. 142 - 4 et R. 142-5 du code rural […]
[…] stock pendant cinq ans avant de les r troc der (article R 142-5 code rural), elles peuvent aussi consentir des conventions d'occupation pr caire et c'est en vertu de ces conventions que les consorts Y… occupent les terres dans l'attente de l'issue des procys. En outre, Nicolas Y… est maintenant diplÂm , il remplit les conditions d'installation, il est inscrit Ë la MSA en qualit d'exploitant individuel depuis janvier 2002 et il pourra b n ficier de prets.
[…] après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait d'un projet d'installation, qui respectait nécessairement l'une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° / que la SAFER, qui décide […] Marc X... et Antoine Y... avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme Régine X..., […] la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-1, R 142-1 et R 142-3 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QUE la SAFER, […]
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