Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. […]
Lire la suite…En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — le litige a trait à un acte de gestion du domaine privé qui relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; par son certificat de bornage établi le 27 juillet 2011, le maire a fait application des articles D. 161-12 et D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; or de telles opérations relèvent de la compétence du juge judiciaire ; […] Considérant que l'arrêté du 12 juillet 2011, publié le 13 juillet 2011, portant règlement de la circulation et prévoyant une circulation automobile à sens unique sur le chemin en cause pour assurer la sécurité des accès, […] du code de la route, et de l'article L. 161-3 du code rural, est un acte de police ; […] L. 161-13, […] D E C I D E :
[…] Audience publique du 13 septembre 2018 […] B, C, D, E, […] Monsieur Bernard A… établira tout document utile aux fins de rectification du cadastre en application du présent ; Condamné Monsieur et Madame X… solidairement à payer à la commune de Saint-Christophe la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Débouté Monsieur et Madame X… de leur demande reconventionnelle ; […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 161-3 et D. 161-13 du Code rural ensemble la présomption selon laquelle seul le talus qui constitue un accessoire indispensable au chemin rural appartient au domaine privé de la Commune ;
[…] Monsieur [D] [Y] […] [Localité 13] […] En l'état du désaccord avec les propriétaires riverains, la commune de [Localité 8] a saisi le tribunal d'instance de Mende territorialement compétent en application de l'article 646 du code civil par renvoi de l'article D 161-13 du code rural, afin de voir ordonner le bornage du chemin rural litigieux dont l'assiette se situe au droit des parcelles suivantes : […] Vu les articles L 161-1 et suivants du code rural, […] L'article D 161-14-4° du code rural fait expresse interdiction de « faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies » et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, […] Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé ». […] Article D161-13 : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, […] Le géomètre-expert dresse un procès-verbal de bornage et peut procéder à l'implantation des bornes à la demande de l'une des parties. […] Ces mesures sont également prises sans préjudice des poursuites pénales pouvant être diligentées à l'encontre de l'auteur d'une infraction aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 du code, […]
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