Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Pourtant, la loi prévoit, d'une part, l'obligation d'étourdir les animaux de rente avant leur mise à mort pour limiter leur souffrance ( article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime) et d'autre part, que toute les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort (article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime), ces techniques semblent contraires à ces dispositions légales.
Lire la suite…[…] dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 214 -1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] Selon l'article L. 214 -3 du même code : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L'article R. 214-65 […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] Aux termes de l'article R. 214-65 de ce code : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, […] d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort ». Et aux termes de son article R. 214-71 : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience ».
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
Le code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles R. 214-65 et R. 214-67, exige que tous les moyens soient employés pour réduire les actes de violence et de cruauté envers les animaux d'élevage abattus. Notamment via l'étourdissement avant leur mise à mort. Le non-respect de la loi peut s'avérer dramatique, c'est d'ailleurs ce qui a été signalé par l'association L. 214 au sujet de l'abattoir de la ville de Maurienne. Le préfet de Savoie a pris la décision de suspendre, temporairement, l'abattoir afin de mener un audit.
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