Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
I.-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ;
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;
3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
4° " Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ;
6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
7° " Abattage " : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
II.-Dans la présente section et les textes pris pour son application, les ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : » Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […]
Lire la suite…En conséquence, « la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ». La juridiction ajoute un argument à sa décision, précisant qu'il appartient au pouvoir réglementaire de rechercher l'équilibre entre le bien-être animal et la liberté religieuse. […] De même, est rappelé l'article R. 214-64 du même Code : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : (...) / 5° " Etourdissement " : tout procédé qui, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […] Aux termes de l'article R. 214-69 du même code : » I. – L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. / La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort. / II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas : / 1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ; / () « . […]
[…] Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : « 1. […] Aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 5° » Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, […] Aux termes de l'article R. 214-70 du même code : » I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : / 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 214 -3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] Aux termes de l'article R. 214-64 du même code : « I.- Au sens de la présente section et des textes […]