Article R214-64 du Code rural et de la pêche maritime
Article R214-63Article R214-65
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2

Commentaires • 4

1. Abattage rituel des animaux : confirmation de la dérogation à l’obligation d’étourdissementAccès limité
Actualités du Droit · 11 octobre 2019

2. Abattage rituel sans étourdissement : possible mais uniquement dans un abattoir agréé et sans obtention du label bio (décisions récentes de la CJUE et, surtout, du…
blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2019

Au vu du droit français, poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : » Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […]

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3. Confirmation de la dérogation à l’obligation d’étourdissement
www.maitre-bodin-avocat.com

En conséquence, « la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ». La juridiction ajoute un argument à sa décision, précisant qu'il appartient au pouvoir réglementaire de rechercher l'équilibre entre le bien-être animal et la liberté religieuse. […] De même, est rappelé l'article R. 214-64 du même Code : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : (...) / 5° " Etourdissement " : tout procédé qui, […]

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Décisions • 3

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale () ». Selon les termes du paragraphe II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […]

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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1 juillet 2022, 441260, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 5° » Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. […] Aux termes de l'article R. 214-70 du même code : » I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : / 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; / ().

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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 423647Rejet

[…] 1) En premier lieu, l'article 4, paragraphe 4, […] à la formation du personnel et à la contention des animaux, résultant des dispositions du III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […] Au vu de l'ensemble de ces dispositions, la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM…. , […] Aux termes de l'article R. 214-64 du même code : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […]

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Document parlementaire • 0

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