Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort.
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ;
2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.
[…] poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; […] la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : » Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […] d'abattage ou de mise à mort » ainsi que l'article R. 214-69 du même code qui interdit notamment la suspension des animaux avant leur mise à mort. 5. […] Au vu de l'ensemble de ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, […] Aux termes de l'article R. 214-69 du même code : » I. – L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. / La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort. / II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas : / 1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ; / () « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Selon les dispositions de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : « Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6 ». […]
[…] — des animaux présentent des signes de conscience après leur égorgement, sans qu'aucun étourdissement de secours ne soit pratiqué, en méconnaissance de ces mêmes dispositions et de l'article R. 214-69 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section. ». […]
Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un « procédé mécanique » 13 que pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ce qui exclut les volailles de cette obligation. Toutefois, l'article R. 214-69 de ce code prévoit que si, en principe, la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] En d'autres termes, […]
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