Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
3° En cas de mise à mort d'urgence.
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre.
Voir : Les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux sont aujourd'hui fixées par l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime. […] « En Belgique, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit que, sauf cas de force majeure ou de nécessité, un animal vertébré ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement (article 15 de la loi). […] Sur ce point, voir ici l'analyse de Mme la Professeure R. […]
Lire la suite…Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un « procédé mécanique » 13 que pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, […] en principe, la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] - l'étourdissement est également obligatoire lorsqu'il est compatible avec l'abattage rituel de la volaille ; ce second cas est la conséquence de la règle posée à l'article R. 214-70 du code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] Aux termes de l'article R. 214-70 du même code : " I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, […] Aux termes de l'article R. 217-75 du même code : » Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, […]
[…] 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. […]
L'article 521-1 de ce même code incarne la complexité actuelle de la protection juridique des animaux : il dispose en effet que “Le fait, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, […] par ailleurs il ne définit pas les termes “sévices graves” et “ acte de cruauté”. […] En effet, on peut citer notamment plusieurs exemples (non exhaustifs) : la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 permet l'expérimentation animale à des fins scientifiques (sous certaines conditions) ; l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est possible d'effectuer un abattage rituel, pour des raisons de croyances religieuses ; ou encore le Conseil constitutionnel a statué, […]
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