Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
[…] Faits prévus par les articles R.215-8 §II 1°, 8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, 3 ANX. III de l'Arrêté ministériel 97-A126 du 12/12/1997 et réprimés par l'article R.215-8 §II du Code rural.
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Selon les dispositions de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : « Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6 ». […]
L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. […] à la condition que ne participent activement aux opérations d'abattage que l'exploitant agricole qui l'a élevé, son conjoint et ses employés, que soient respectées les règles de protection animale relatives à l'abattage (article R. 214-77 du Code rural et de la pêche maritime), notamment l'obligation d'immobilisation et d'étourdissement préalablement à la mise à mort, […]
Lire la suite…