Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-137 du 5 février 2022 - art. 1
Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée :
1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ;
2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département ;
3° Sans préjudice du II de l'article R. 214-17, pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
4° Pour les animaux blessés ou atteints d'une maladie entraînant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité pratique d'atténuer ces douleurs ou souffrances ;
5° Pour les poussins mentionnés au premier alinéa du II de l'article R. 214-17 accidentellement non détectés par les moyens mis en œuvre en application du dernier alinéa de ce même II.
», RTD Civ. 2023, p. 458. 8 Article L. 424-2 du Code de l'environnement. 9 Articles L. 425-4 à L. 425-15 du Code de l'environnement. 10 Article L. 426-5 du Code de l'environnement. 11 Article L. 424-3, I, alinéa 3, du Code de l'environnement, […] II, seconde phrase. 33 Article L. 425-5, I. 34 V. ainsi […] Les possibilités de tuer sur place avec un fusil des animaux sont limitativement énumérées à l'article 16 du décret du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort [V. désormais l'article R. 214-78, 4°, et l'article R. 231-6, 3°, c) et d), du Code rural]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, […] Aux termes de l'article R. 214-78 dudit code : « Sans préjudice de l'article R. 231-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Selon les dispositions de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […] R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6 ». […] Selon les dispositions de l'article R. 214-78 du même code : " Sans préjudice de l'article R. 231-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, […] Aux termes de l'article R. 214-78 dudit code : « Sans préjudice de l'article R. 231-6, […]